Le contrôle sanitaire des eaux de piscine change de main. À compter du 1er janvier 2027, ce n’est plus l’agence régionale de santé qui vient prélever : c’est la personne responsable de la piscine qui organise sa propre surveillance, la commande à un laboratoire et la paie. Deux textes portent cette réforme, et ils sont parus sans bruit.
UN TRANSFERT ANNONCÉ COMME UNE SIMPLIFICATION
Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026, publié au Journal officiel du 21 février, porte « mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Les piscines y occupent une section parmi six, entre le nombre d’emplacements pour les vélos dans les trains régionaux et la délivrance des actes d’état civil. La notice annonce la mesure sans détour : le décret « supprime les prélèvements d’eau réalisés par l’agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires la responsabilité de le faire ».
L’article D. 1332-10 du code de la santé publique est réécrit. Ce qu’il dit désormais :
- La personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des installations, du système de traitement de l’eau, de la qualité des eaux et du système de ventilation d’air de l’établissement.
- Cette surveillance comprend une vérification régulière du fonctionnement des installations, un programme de prélèvements et d’analyses adapté au type de piscine, et la tenue à jour du carnet sanitaire. Les carnets de l’année en cours et, au minimum, des deux années précédentes restent à disposition des agents de contrôle sur le lieu de l’établissement.
- Les prélèvements et analyses qui le nécessitent sont réalisés par un laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme européen équivalent. Les frais sont à la charge de la personne responsable de la piscine.
- L’agence régionale de santé conserve l’inspection et le contrôle, mais ses prélèvements deviennent inopinés, ou déclenchés par un signalement d’évènement sanitaire, une suspicion de non-conformité ou un risque pour la santé des baigneurs.
- Les résultats affichés aux usagers sont désormais les derniers résultats de la surveillance de l’exploitant, complétés le cas échéant par ceux des contrôles inopinés.
- L’information annuelle de l’ARS disparaît. À sa place, l’article D. 1332-11 impose de prévoir les dispositions permettant d’informer le directeur général de l’ARS des incidents pouvant avoir des conséquences pour la santé des baigneurs.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et au 1er janvier 2030 dans les départements et régions d’outre-mer.
L’analyse d’AME Centres Aquatiques :
Le mot « simplification » est exact, mais il ne désigne pas le même travail selon le côté où l’on se trouve. Ce qui est supprimé, c’est la tournée de prélèvement de l’État. Ce qui apparaît, c’est un marché public à passer, une chaîne de prélèvement à tenir, une preuve à produire et une ligne budgétaire à ouvrir. Le nombre d’analyses, lui, ne diminue pas : il change de payeur et de responsable.
Et la bascule est plus profonde qu’un transfert de facture. Jusqu’ici, la collectivité subissait un contrôle ; désormais elle doit démontrer qu’elle a surveillé. On passe d’une obligation de se laisser contrôler à une obligation de produire la preuve de sa propre vigilance.
L’ARRÊTÉ D’APPLICATION EST PARU
L’arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine, publié au Journal officiel n° 149 du 27 juin 2026, abroge l’arrêté du 26 mai 2021 au 1er janvier 2027 – au 31 décembre 2029 pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Il fixe le programme que la personne responsable devra tenir.
Les fréquences sont déclinées par type de piscine. Le type A regroupe les bassins dont la fréquentation maximale théorique dépasse 100 personnes : c’est le cas de l’immense majorité des piscines publiques. Pour ce type :
- Entérocoques, Pseudomonas aeruginosa, staphylocoques, micro-organismes revivifiables à 36 °C et carbone organique total : deux prélèvements par trimestre, contre un par trimestre en types B et C, et un par an en type D.
- Chlorures : deux fois par trimestre.
- Chlore libre, chlore total, chlore combiné, pH, température et transparence : deux fois par jour.
- Acide isocyanurique : une fois par semaine.
- Légionelles : une fois par an et par circuit, pour les seuls bains à remous.
Tous ces paramètres ne relèvent pas du laboratoire : l’arrêté distingue ceux qui doivent être prélevés et analysés par le laboratoire accrédité mandaté par la personne responsable, et ceux que celle-ci mesure elle-même par des méthodes adaptées. Les conditions de prélèvement sont encadrées : prélèvement pendant l’ouverture au public, conservation de l’échantillon entre 2 et 8 °C, analyse microbiologique démarrée le jour même.
Le carnet sanitaire, lui, porte les résultats du programme de surveillance, la fréquentation journalière, les relevés quotidiens des compteurs d’eau et des débitmètres, les observations sur les vérifications techniques, les interventions sur les filtres, les vidanges, les réapprovisionnements en désinfectant et les incidents, l’entretien du disconnecteur lorsqu’il en existe un, le contrôle des régulateurs en continu, et les mesures prises lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées.
L’analyse d’AME Centres Aquatiques :
Le carnet sanitaire cesse d’être un registre de bonne tenue pour devenir la pièce de preuve. En cas d’incident, c’est lui que l’on ouvrira, et c’est sur lui que se jugera la diligence de la collectivité. Un carnet tenu à la main, rangé dans le bureau du chef de bassin, ne suffira plus.
Observons aussi ce que ce carnet contient : les résultats d’analyses et les relevés quotidiens de compteurs, côte à côte, dans le même document. La qualité de l’eau et la quantité d’eau se pilotent désormais au même endroit. Pour un exploitant qui cherche à la fois à sécuriser sa qualité d’eau et à réduire ses apports, c’est une opportunité à saisir plutôt qu’une formalité à subir.
CE QU’IL FAUT AVOIR FAIT AVANT LE 1ER JANVIER 2027
- Désigner par écrit la personne responsable de la piscine. Le texte lui confie une obligation personnelle. En régie comme en gestion déléguée, son identité doit être établie sans ambiguïté, et ses délégations de signature avec elle.
- Passer le marché de laboratoire. Périmètre de l’accréditation, paramètres couverts, fréquences, points de prélèvement, délais de rendu, conduite à tenir en cas de non-conformité, astreinte en cas d’incident. Un marché à lancer maintenant pour être exécutoire au 1er janvier.
- Organiser la chaîne de prélèvement. Qui prélève, quand dans la journée, avec quel matériel, dans quelles conditions de conservation et de transport. Une chaîne non tenue rend l’analyse inopposable.
- Écrire la procédure d’incident. Qui décide d’une fermeture de bassin, qui informe le directeur général de l’ARS, dans quel délai, sous quelle forme, et qui en garde la trace.
- Reprendre l’affichage destiné aux usagers. Ce ne sont plus les résultats transmis par l’ARS qui s’affichent, mais ceux de votre propre surveillance.
- Budgéter la dépense. Les analyses deviennent une charge d’exploitation récurrente, à inscrire au budget primitif 2027 et non à découvrir en cours d’exercice.
- Trancher le partage dans les contrats. En marché d’exploitation comme en délégation de service public : qui passe le marché de laboratoire, qui le paie, qui tient le carnet, qui notifie l’ARS, qui assume une non-conformité.
L’analyse d’AME Centres Aquatiques :
Le point qui coûtera le plus cher est contractuel. La clause sanitaire des marchés d’exploitation et des délégations en cours a été écrite sous le régime de 2021, celui où l’ARS prélevait et où l’exploitant se contentait d’ouvrir la porte. Au 1er janvier 2027, cette clause ne décrit plus la réalité du partage des obligations, et elle laisse sans titulaire une charge nouvelle que personne n’a chiffrée.
Tout contrat qui court au-delà du 31 décembre 2026 mérite donc une relecture sur ce seul point, et une reprise par avenant si nécessaire. Les consultations lancées d’ici là doivent, elles, intégrer le nouveau régime dès le CCTP : le poste « analyses » y change de nature, et le carnet sanitaire devient un livrable contractuel, exigible et vérifiable.
Le 1er janvier 2027 n’est pas une date de principe. C’est la date à partir de laquelle un prélèvement non fait n’est plus un oubli de l’administration, mais une carence de la collectivité.
Je peux vous accompagner pour construire votre plan de surveillance, rédiger votre marché de laboratoire et reprendre la clause sanitaire de votre contrat d’exploitation avant l’échéance. Contactez-moi.
